CONDITIONS GENERALES STS CA$H
Ce document définit les conditions et termes d’utilisation mis en place par l’ONG ‘’ DE L’ECOLE A L’ENTREPRISE’’ connue sous l’appellation anglaise ‘’SCHOOL TO SOCIETY-PROGRAM, en sigle ‘’STS-PRO’’ qui, à partir de son système de ‘’Crowdfunding’, collecte des fonds auprès d’un large réseau de ses membres sous forme de petites cotisations via sa plateforme ‘’STS-CA$H’’.
Les fonds ainsi réunis servent à financer des projets d’entrepreneuriat bancables portés par les membres (jeunes diplômés, particuliers et commerçants) ayant atteint le seuil de cotisation requis et suivi une formation en entrepreneuriat et/ou en gestion d’entreprise.
En s’inscrivant ou en continuant à utiliser ce système, l’utilisateur (membre) est censé accepter automatiquement les présentes conditions.
1. Définitions
1.1. Compte : Représentation numérique de votre argent électronique.
1.2. Argent électronique : Valeur numérique équivalente à un montant d’espèces détenu en fiducie.
1.3. Transaction : Opération consistant à déposer et transférer des fonds de cotisation ou à retirer des emprunts et petits financements pour les projets PMA (petites et moyennes activités).
1.4. Authentification biométrique : Méthodes de validation de l’identité par empreinte digitale, reconnaissance faciale, ou autres techniques similaires.
2. Utilisateur
2.1. Membre : utilisant le système STS CA$H en vue de bénéficier d’un financement.
2.2. Délégué STS / DSTS : Le Délégué STS / DSTS est toute personne recrutée et formée pour la sensibilisation et l’enrôlement des membres via la plateforme numérique mobile STS-CA$H. Il a deux missions à remplir :
– Il enrôle ou ouvre les comptes pour les nouveaux membres en percevant sur chaque compte ouvert, 1 USD des frais d’adhésion.
– À l’aide de 00 USD du crédit d’enrôlement chargé sur le compte, il collecte les premiers dépôts de cotisations, fixés à 1 USD par membre, et les transfère à un Ca$h-Point STS afin d’activer les comptes correspondants.
2.3. CA$H – STS : Est un point de collecte débutant ses activités avec un montant du crédit de cotisation ou d’enrôlement ≥ 00 USD. Il chargé de recevoir les dépôts des cotisations et permettre les retraits d’emprunts ou des petits financements via la plateforme STS-CA$H par les membres. Elle gagne ses commissions grâce à :
– Chaque opération de dépôt ou de recharge des membres du crédit de cotisation avec 20% de commission sur les frais payés. Idem pour l’opération de retrait des fonds d’emprunt ou des micro financement.
– Chaque recharge des DSTS du crédit d’enrôlement moyennant 10% des frais sur le montant perçu.
2.4. SUPER CA$H-STS : Désigne une personne ou un point de collecte démarrant ses activités avec un capital initial ≥ 000 USD. Son rôle consiste à approvisionner les CA$H-STS en crédit de cotisation et d’enrôlement via STS-CA$H. Il est également chargé de déposer l’ensemble des cotisations collectées auprès des Ca$h-Points à la banque. Le SUPER CA$H-STS bénéficie d’une double commission pour ses services.
– Une commission sur les frais en pourcentage à la hauteur de 30% sur chaque recharge des CA$H-STS du crédit de cotisation.
– Les frais en pourcentage sur chaque recharge du crédit d’enrôlement à la hauteur de 20%.
2.5. Bailleurs des fonds : Est toute personne, institution étatique ou financière considérée comme actionnaire qui accepte de subventionner le projet STS-CASH avec un montant ≥ 000 000 USD, chacun selon les moyens convenus ou fixés par le Comité de gestion de cette plateforme :
– Elle gagne mensuellement ou annuellement en termes de dividende à la hauteur d’un pourcentage convenu.
– Elle peut soit à la place et lieu de dividende, gagner quotidiennement en termes d’un pourcentage fixé sur le crédit se trouvant dans son compte STS-CASH pour le recharge des SUPER CASH- STS.
2.6. Banques : Les banques partenaires reçoivent et gèrent les cotisations des membres déposées par les SUPER CA$H-STS, moyennant les frais ou pas selon la convenance, tout en les créditant du montant correspondant via l’application STS-CA$H.
3. Description du système
3.1. La plateforme STS CA$H n’est pas une banque moins encore une messagerie financière pour garder l’argent du public en général autre que les cotisations de ses membres conformément aux lois sur les ASBL/ONG 004 de 2001 en RDC.
3.2. Elle est créée par l’ONG STS-PRO juste pour permettre à ses membres de déposer leurs cotisations et recevoir des emprunts ou financements via téléphone mobile en lieu et place de parcourir des longues distances pour atteindre nos points de collecte très éloignés.
3.3. Inscription en ligne par soi-même ou via un délégué STS CA$H.
3.4. Limitation possible du nombre de comptes par utilisateur.
3.5. Le service est encadré par les présentes conditions générales.
3.6. STS PRO peut refuser ou révoquer une inscription à sa discrétion.
3.7. Acquisition d’argent électronique via dépôt, transfert ou autre méthode autorisée.
3.8. Transactions effectuées en francs congolais, dollars américains ou Euro.
3.9. Fonds déposé par un membre dans son compte est censé destiner pour la cotisation et ne peut en aucun cas faire l’objet ni de revendication, ni de remboursement selon la loi sur les ASBL/ONG en RDC.
3.10. Les fonds de cotisation d’un membre décédé peuvent être transféré dans un compte d’un membre du même groupe.
3.11. STS CA$H n’est pas une banque, mais un service électronique.
4. Ouverture et Gestion de Compte
4.1. Conditions d’inscription :
– Âge minimum de 18 ans.
– Numéro téléphonique d’un réseau téléphonique.
– Pièce d’identité valide.
– Remplir le formulaire d’inscription avec exactitude.
– Payer un (1) USD des frais d’adhésion.
– Payer un (1) USD de votre première de cotisation pour rendre votre compte opérationnel.
4.2. L’inscription en ligne nécessite :
– Téléchargement de l’application sur PlayStore, AppStore et autres Store en ligne.
– Acceptation des termes et politiques de confidentialité.
4.3. Mise à jour des informations : Obligation de notifier tout changement (adresse, pièce d’identité expirée).
4.4. STS PRO peut rejeter ou suspendre : un compte pour non-respect des conditions.
5. Politique de Confidentialité
5.1. STS PRO s’engage à protéger vos données personnelles.
5.2. Les données collectées servent à gérer les comptes et fournir une assistance.
5.3. Confidentialité garantie sauf dans le cadre d’une transaction ou avec des tiers autorisés.
5.4. Les employés STS PRO sont soumis à des obligations strictes de confidentialité.
6. Accès au relevé
6.1. Les relevés sont disponibles via l’application STS CA$H à tout moment.
7. Utilisation du Compte
7.1. Vous pouvez effectuer diverses transactions avec votre compte STS CA$H, notamment :
– Recharger compte du crédit de cotisation via CA$H-STS.
– Cotiser pour soi-même et/ou pour ses enfants.
– Cotiser pour l’aide ou don social en cas de nécessité.
– Cotiser pour la prise en charge des soins médicaux des membres en difficulté.
– Retirer des emprunts ou financements pour les petites et moyennes activités (PMA).
– Convertir à l’aide du bureau de change les devises (USD, CDF, EURO).
– STS PRO peut ajouter des fonctionnalités en collaboration avec des institutions financières.
8. Responsabilités et Gestion des Incidents
8.1. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre mot de passe et de votre code de transaction. Toute transaction validée à l’aide de ces informations est réputée réalisée par vous.
8.2. Le Fournisseur des services décline toute responsabilité en cas de perte ou d’oubli du mot de passe ou du code de transaction, ou en cas d’opération non souhaitée.
8.3. Il n’est pas non plus responsable des transactions effectuées sans notification, due aux lenteurs ou blocages liés au réseau internet. Dans de tels cas, il est recommandé de patienter pour éviter des doublons ou des erreurs de transaction.
8.4. En cas de dysfonctionnement du système, l’Utilisateur sera rétabli dans ses droits une fois la situation résolue. Ces cas seront traités rapidement par le service des contentieux après signalement au Call Center.
8.5. Si le problème persiste, le Fournisseur devra fournir des explications claires à l’Utilisateur et le rassurer que ni les fonds ni les données ne sont pas perdues.
9. Transfert des fonds
9.1. Les transactions des fonds de cotisation vers un autre compte STS-CASH nécessitent un solde suffisant.
9.2. Des frais sont appliqués conformément à la grille tarifaire.
9.3. Les transactions sont définitives et irréversibles.
9.4. En cas d’erreur ou de fraude, STS PRO n’est pas tenu de rembourser, sauf si le destinataire accepte de le faire.
10. Réception des fonds
10.1. Les fonds reçus par erreur doivent être retournés, sous peine de poursuites judiciaires.
11. Retrait des fonds
11.1. Les retraits d’argent en termes d’emprunt ou petit financement se font via CA$H STS, après vérification de l’identité et paiement de frais.
11.2. Excepté, les gros montants de financement sont retirés à partir des banques partenaires.
12. Frais
12.1. Vous êtes responsable des frais liés aux transactions, prélevés directement sur votre compte. Les frais incluent toutes taxes applicables (TVA).
13. Validation d’inscription
13.1. Pour que STS CA$H valide est stocke l’inscription d’un utilisateur ou membre ce dernier doit au préalable :
– Soumettre sa Photo recette prise directement via le formulaire d’inscription de son Application.
– Soumettre une pièce d’identité valide prise à l’aide de la Caméra de son téléphone via l’Application.
– Soumettre une signature électronique signer directement via le formulaire d’inscription soit capture à l’aide de sa caméra de téléphone le spécimen de sa signature.
14. Suspension et Résiliation
14.1. STS PRO peut suspendre ou bloquer un compte pour des raisons légales, en cas d’activités suspectes.
14.2. En cas de non-cotisation, de décès, d’incapacité mentale non justifié endéans 90 jours, le compte est suspendu en attendant une justification valable.
14.3. A défaut des justifications des pièces valables après 30 jours ouvrables, tous les fonds de cotisation de ces derniers sont transférés dans le compte social de l’ONG.
14.4. Vous pouvez demander la clôture de votre compte à condition que le solde soit à zéro.
15. Règlement des Litiges
15.1. Les litiges non résolus par STS PRO sont soumis aux cours et tribunaux de la RDC.
15.2. Toute réclamation doit être faite dans les 3 mois suivant l’incident.
16. Divulgation des Données
16.1. STS PRO peut transmettre des données aux autorités compétentes en cas d’enquête légale.
17. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle
17.1. Les parties s’engagent à respecter les droits d’auteur, la confidentialité et la protection de la propriété intellectuelle sur l’ensemble des plateformes associées au fonctionnement de l’ONG STS-PRO, incluant leurs services et fonctionnalités tels que décrits sur les interfaces.
17.2. Toute utilisation, reproduction ou piratage des marques liées aux services du nouveau système School to Society (De l’Ecole A l’Entreprise), incluant le ‘’Crowdfunding’’ où les frais scolaires et académiques intègrent les contributions du crédit-entreprise, requiert impérativement un consentement écrit et préalable de son auteur. À défaut, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires avec obligation de verser des dommages et intérêts.
17.3. Le présent contrat n’entraîne aucun transfert de droits d’auteur, de marques déposées ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
17.4. Aucune clause du présent contrat ne saurait être interprétée comme octroyant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les oeuvres, marques, ou modèles des services STS-PRO.
18. Clauses Générales
18.1. L’utilisation des comptes pour des transactions illégales ou pour le compte d’un tiers est interdite.
18.2. Les parties ne sont pas liées par des engagements ou garanties non mentionnés dans le contrat.
18.3. Le Fournisseur ne peut céder ou transférer ses droits sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
18.4. Toute modification, ajout ou résiliation du contrat doit être consignée par écrit et signée par écrit ou par mail STS-PRO.
18.5. Le Fournisseur garantit que ses collaborateurs, sous-traitants et partenaires respecteront les obligations prévues dans le contrat. Il sera responsable des dommages causés par leurs actes ou omissions.
19. Date d’Entrée en Vigueur et Durée
19.1. Sauf stipulation contraire, le contrat entre en vigueur dès la lecture et l’acceptation des termes et conditions publiés sur l’application, à la date d’adhésion confirmée par l’inscription et la validation du code de transaction. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
19.2. Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 12 mois, non applicable avant l’expiration d’une période initiale de 11 mois à compter de la date d’entrée en vigueur.
19.3. Dès l’entrée en vigueur, l’Utilisateur désigne le Fournisseur comme prestataire exclusif des services convenus.
19.4. Une fois l’accès au système activé, le Fournisseur sera responsable de la gestion et des aspects juridiques, et bénéficiera de l’exclusivité de la prestation desdits services.
19.5. Les conditions d’accès et d’utilisation des services seront régies par le présent contrat.
20. Domiciles
20.1. L’ONG STS-PRO établit son domicile comme suit pour toute correspondance ou notification :
Adresse :
§ Nº20, Avenue NGOMBE
§ Commune de la Bandalungwa, Kinshasa (RDC)
§ Téléphone : +243893338262
§ Email : schooltosociety-program@gmail.com
§ Nom du PCA : OKENDE WEMBO RICHARD
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées, et toute modification sera communiquée par des moyens appropriés.